Nos bureaux seront fermés les lundis 24 juin et 1er juillet. Vous pouvez utiliser notre formulaire de plainte en ligne en tout temps.
Cette lettre a été envoyée par la Commission des droits à la Présidente de la Commission des relations avec les citoyens. La Commission des droits qui accueille positivement l’objectif du projet de loi n° 46 y formule ses commentaires afin d'assurer que les moyens chosis pour améliorer la protection des enfants qui fréquentent un milieu de garde ne portent pas atteinte de manière injustifiée à d’autres droits garantis par la Charte.
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