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    19 avril 2022

    Lettre | Projet de loi n° 19, Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

    La présidence de la Commission exprime ses préoccupations au président de la Commission de la santé et des services sociaux quant à la conformité à la Charte des droits et libertés de la personne du projet de loi n° 19, Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives.

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