La présidence de la Commission exprime ses préoccupations au président de la Commission de la santé et des services sociaux quant à la conformité à la Charte des droits et libertés de la personne du projet de loi n° 19, Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives.
Droits de la personne
Santé et services sociaux
Secret professionnel
Vie privée
Réactions aux projets de loi et de règlement
Positions et analyses
Lettres