Passer au contenu principal
A A A

Où souhaitez-vous
partager cette page?

1 décembre 1990

L'utilisation des informations obtenues lors d'un examen médical pré-embauche pour contester une réclamation pour lésion professionnelle et le droit au respect de sa vie privée

MISE EN GARDE : Ce document n’a pas été mis à jour. Il représentait l’avis de la Commission au moment de sa rédaction et des éléments du contenu peuvent ne plus être valides.  

THÈMES

TYPES