Nos bureaux seront fermés les lundis 24 juin et 1er juillet. Vous pouvez utiliser notre formulaire de plainte en ligne en tout temps.
Parmi les principes de la Charte figurent le droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 5, et le droit à l’information, reconnu par l’article 44. Sur la base de ces principes, la Commission présente aux membres de la Commission de la culture de l’Assemblée nationale ses commentaires sur le Projet de loi n° 122
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