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Politique de protection des renseignements personnels

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Fermeture pour la Fête nationale et la fête du Canada

Nos bureaux seront fermés les lundis 24 juin et 1er juillet. Vous pouvez utiliser notre formulaire de plainte en ligne en tout temps.

1 janvier 1998

Mémoire à la Commission de la culture sur le projet de loi 451, Loi modifiant la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et d'autres dispositions législatives