Nos bureaux seront fermés les lundis 24 juin et 1er juillet. Vous pouvez utiliser notre formulaire de plainte en ligne en tout temps.
Le Projet de loi n° 14 a pour principal objet, tel que l’énoncent les notes explicatives, «de clarifier et de préciser les dispositions de la Loi sur le ministère du Revenu relatives à la confidentialité des renseignements fiscaux et de coordonner l’application de ces dispositions avec celles de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ».
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