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1 août 2001

Mémoire à la Commission des finances publiques sur le Projet de loi 14, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu et d'autres dispositions législatives relativement à la protection des renseignements personnels

Le Projet de loi n° 14 a pour principal objet, tel que l’énoncent les notes explicatives, «de clarifier et de préciser les dispositions de la Loi sur le ministère du Revenu relatives à la confidentialité des renseignements fiscaux et de coordonner l’application de ces dispositions avec celles de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ».

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