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1 janvier 1997

Mémoire à la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale sur le Projet de loi 39, Loi sur la protection des personnes atteintes de maladie mentale

la Commission a examiné le Projet de loi n° 392 qui introduit une réforme très attendue de la Loi sur la protection du malade mental . Notre analyse tiendra compte des commentaires que la Commission formulait en 1985 et 1991 sur la réforme du Code civil et en 1993, sur le Document de consultation relatif au Projet de réforme de la Loi sur la protection du malade mental .

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