Nos bureaux seront fermés les lundis 24 juin et 1er juillet. Vous pouvez utiliser notre formulaire de plainte en ligne en tout temps.
la Commission a examiné le Projet de loi n° 392 qui introduit une réforme très attendue de la Loi sur la protection du malade mental . Notre analyse tiendra compte des commentaires que la Commission formulait en 1985 et 1991 sur la réforme du Code civil et en 1993, sur le Document de consultation relatif au Projet de réforme de la Loi sur la protection du malade mental .
Droits de la personne
Exploitation des personnes âgées ou handicapées
Personnes handicapées
Avis, mémoires et recommandations
Réactions aux projets de loi et de règlement
Positions et analyses