Dans ce mémoire, la Commission s’interroge tout d’abord sur le choix de recourir à une loi d’application générale dans l’Administration gouvernementale pour prévoir que les obligations découlant du droit à l’égalité reconnu dans la Charte s’appliquent à cette administration, ce qui est déjà le cas depuis l’entrée en vigueur de la Charte.
La Commission est préoccupée par les effets sociopolitiques néfastes que ce projet de loi pourrait avoir sur certaines femmes. Tout en reconnaissant que le port du voile intégral constitue un phénomène rarissime au Québec, la Commission craint que ce projet n’ait pour effet d’exacerber l’exclusion et la stigmatisation que vivent les femmes qui portent le voile et qui sont déjà vulnérables.
Un des articles du projet de loi prévoit que l’accommodement doit être refusé lorsque des motifs liés à la sécurité, à la communication ou à l’identification le justifient. Cependant, la Commission se questionne quant aux raisons qui sous-tendent l’ajout spécifique du motif lié à la sécurité pouvant faire partie des éléments de contrainte excessive. Elle estime que ce libellé stigmatise la femme musulmane à visage non découvert en l’associant à une menace potentielle pour la sécurité, ce qui pourrait entraîner du profilage racial.
De plus, la Commission tient particulièrement à exprimer son malaise face à un projet de loi qui vise, de façon indirecte, dans une unique disposition établissant des balises en matière d’accommodement, un groupe particulier de personnes qui pour des motifs religieux ont le visage couvert, à savoir les femmes musulmanes portant le niqab. Elle est préoccupée par les effets sociopolitiques néfastes qu’il pourrait avoir sur les femmes ainsi ciblées.
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