Nos bureaux seront fermés les lundis 24 juin et 1er juillet. Vous pouvez utiliser notre formulaire de plainte en ligne en tout temps.
La Commission formule des commentaires dans le cadre de la consultation publique. Dans ce document, nous présentons le contexte social et législatif dans lequel s’inscrivent les SLAPP, et traitons particulièrement des droits protégés par la Charte qui peuvent être en péril dans de telles circonstances. Nous terminerons en proposant des recommandations en regard de celles déjà retenues dans le document de consultation.
Droits de la personne
Droits fondamentaux