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15 janvier 2017

Mémoire à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale sur le projet loi n°113, Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et de communication de renseignements

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse constate avec satisfaction que de nombreux éléments la réforme majeure en matière d’adoption et de divulgation de renseignements dans le projet de loi n°113 auront pour effet de mieux garantir les droits de la personne, et, particulièrement les droits de l’enfant, mais considère que des amendements sont nécessaires. La Commission présente 13 recommandations, notamment que le Code civil reconnaisse expressément à l’adopté le droit de refuser en tout temps la communication de son identité.

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