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7 mai 2019

Mémoire à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale, Projet de loi n° 21, Loi sur la laïcité de l’État

La Commission présente son analyse du projet de loi n° 21 et ses recommandations pour que la laïcité de l’État s’inscrive dans le cadre de la Charte des droits et libertés de la personne et que son application ne porte pas atteinte aux droits et libertés de la personne.

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