La Commission présente son analyse du projet de loi n° 21 et ses recommandations pour que la laïcité de l’État s’inscrive dans le cadre de la Charte des droits et libertés de la personne et que son application ne porte pas atteinte aux droits et libertés de la personne.
Avis, mémoires et recommandations
Réactions aux projets de loi et de règlement
Positions et analyses