Passer au contenu principal
Politique de protection des renseignements personnels

Ce site utilise des témoins de navigation afin de vous offrir une expérience optimale.

En savoir plus
A A A

Où souhaitez-vous
partager cette page?

Refermer

Fermeture pour la Fête nationale et la fête du Canada

Nos bureaux seront fermés les lundis 24 juin et 1er juillet. Vous pouvez utiliser notre formulaire de plainte en ligne en tout temps.

13 mai 2019

Mémoire à la Commission des transports et de l’environnement de l’Assemblée nationale sur le Projet de loi n° 17, Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Voici l’analyse du Projet de loi n°17 faite par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et ses recommandations afin d’assurer aux personnes en situation de handicap le plein exercice de leurs droits. Cette analyse démontre que les effets de ce projet de loi pourraient être les suivants: une diminution de l’offre de taxis accessibles aux personnes en situation de handicap, une augmentation de la tarification pour les services de transport au moyen de taxis accessibles aux personnes en situation de handicap, des chauffeuse et chauffeurs de taxi moins sensibilisés aux droits des personnes en situation de handicap et des moyens technologiques inaccessibles à certaines catégories de personnes en situation de handicap.

THÈMES

TYPES