Accueil
Publications
Mémoire à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale – Projet de loi n° 32, loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel

Partager la page

Imprimer

19 novembre 2019

Mémoire à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale – Projet de loi n° 32, loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel

623 Ko | 52 pages
Télécharger le document (PDF)

La Commission salue l’objectif de déjudiciarisation mis de l’avant dans le projet de loi. Elle rappelle néanmoins que cet objectif doit être poursuivi en tenant compte du contexte de discrimination systémique et de profilage qui mène à la surjudiciarisation de certaines populations et que l’intersectionnalité des différents motifs de discrimination doit aussi être pris en compte et propose 17 recommandations pour s’attaquer aux sources de la judiciarisation de ces populations.