Passer au contenu principal
Politique de protection des renseignements personnels

Ce site utilise des témoins de navigation afin de vous offrir une expérience optimale.

En savoir plus
A A A

Où souhaitez-vous
partager cette page?

18 février 2020

Mémoire au Comité d’experts sur l’accompagnement des personnes victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale

La Commission soulève notamment le fait que le harcèlement sexuel est répandu dans tous les milieux et que s’il est reconnu comme étant une forme de violence sexuelle envers les femmes, il doit aussi être compris comme étant une discrimination fondée sur le sexe. Ce type de violence porte atteinte au droit à l’égalité, protégé par l’article 10 de la Charte.

THÈMES

TYPES