Nos bureaux seront fermés les lundis 24 juin et 1er juillet. Vous pouvez utiliser notre formulaire de plainte en ligne en tout temps.
La Commission est d’avis que les modifications proposées par le projet de loi n° 18 s’inscrivent dans l’évolution des régimes de protection destinés aux majeurs vulnérables comme la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Ses recommandations ont trait aux mécanismes de surveillance et de contrôle de la tutelle dative, au mandat de protection et sur le pouvoir de dérogation confié au directeur de la protection des personnes vulnérables.
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