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Titre complet : Mémoire à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale – Projet de loi n° 49, Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives
Ce document présente l’analyse de la Commission du projet de loi n° 49 et son impact sur les droits et libertés garantis par la Charte. Il aborde les thèmes du code d’éthique et de déontologie des municipalités québécoises, de l’accessibilité des bureaux de vote et des dispositions relatives aux pouvoirs de vérification et d’enquête du Directeur général des élections.
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