Nos bureaux seront fermés les lundis 24 juin et 1er juillet. Vous pouvez utiliser notre formulaire de plainte en ligne en tout temps.
La Commission rappelle que le droit au respect de sa vie privée bénéficie d’une protection spécifique au Québec du fait de son inscription à la Charte. Elle formule, dans ce mémoire, une vingtaine de recommandations qui touchent, entre autres, le droit de contester une décision automatisée, le droit d’exiger une intervention humaine, le droit de s’opposer à l’usage et de désactiver une technologie permettant d’identifier, de localiser ou d’effectuer le profilage d’une personne et le droit à l’explication.
Droits de la personne
Droits fondamentaux
Liberté d’association
Liberté d’expression
Liberté de réunion
Liberté d’opinion
Liberté d’opinion, d’expression et de réunion pacifique
Vie privée
Avis, mémoires et recommandations
Réactions aux projets de loi et de règlement
Positions et analyses