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15 septembre 2020

Mémoire à la Commission de l’économie et du travail de l’Assemblée nationale - Projet de loi n° 51, Loi visant principalement à améliorer la flexibilité du régime d’assurance parentale afin de favoriser la conciliation famille-travail

La Commission salue l’objectif du gouvernement de favoriser la conciliation travail-famille par des modifications à la Loi sur les normes du travail et par une bonification du RQAP. Elle fait cependant quatre recommandations afin d'assurer la conformité du projet de loi à la Charte des droits et libertés de la personne.

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