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  • Mémoire à la Commission de l’économie et du travail de l’Assemblée nationale – Projet de loi n° 53, Loi sur les agents d’évaluation de crédit
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26 août 2020

Mémoire à la Commission de l’économie et du travail de l’Assemblée nationale – Projet de loi n° 53, Loi sur les agents d’évaluation de crédit

Dans ce mémoire, la Commission explique que l’activité d’évaluation de crédit est susceptible d’avoir un impact sur un éventail de droits plus large qu’il peut sembler au premier abord. C’est notamment le cas du droit à la sauvegarde de sa réputation, du droit au respect de sa vie privée, du droit à l’information, du droit à l’égalité ainsi que de certains droits judiciaires. Un examen de ces impacts amène la Commission à recommander plusieurs modifications au projet de loi.

THÈMES

Droits de la personne
Droits fondamentaux
Droits judiciaires
Vie privée

TYPES

Avis, mémoires et recommandations
Réactions aux projets de loi et de règlement
Positions et analyses

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