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Dans ce mémoire, la Commission explique que l’activité d’évaluation de crédit est susceptible d’avoir un impact sur un éventail de droits plus large qu’il peut sembler au premier abord. C’est notamment le cas du droit à la sauvegarde de sa réputation, du droit au respect de sa vie privée, du droit à l’information, du droit à l’égalité ainsi que de certains droits judiciaires. Un examen de ces impacts amène la Commission à recommander plusieurs modifications au projet de loi.
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