La Commission est d’accord avec plusieurs des propositions faites dans le document de consultation du CAI, mais appelle cependant à élargir la notion de renseignements personnels. La Commission est aussi d’avis qu’il faut évaluer l’impact des SIA non pas uniquement en fonction de leurs objectifs ou des fins poursuivies, mais également en fonction des résultats effectifs qui découlent de leur utilisation. Plusieurs des droits et libertés garantis par la Charte peuvent être affectés par le recours aux SIA outre le droit au respect de sa vie privée comme, notamment, la liberté de sa personne et les autres libertés fondamentales.
Droits de la personne
Droits fondamentaux
Secret professionnel
Vie privée