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13 août 2020

Mémoire à la Commission des institutions de l’AN. Consultations particulières et auditions publiques au sujet d’outils technologiques de notification des contacts ainsi que sur la pertinence de ce type d’outils, leur utilité et le cas échéant, les conditi

Voici les recommandations de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse livrées à la consultation gouvernementale sur l’utilisation d’une application mobile de notification d’exposition au coronavirus, pour veiller à ce que l’outil technologique choisi respecte les droits et libertés de la personne, notamment les droits à la vie privée et à l’égalité.

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