Nos bureaux seront fermés les lundis 24 juin et 1er juillet. Vous pouvez utiliser notre formulaire de plainte en ligne en tout temps.
Dans cette capsule en langue des signes québécoise (LSQ), la Commission vous explique que les antécédents judiciaires d’une personne sont un motif de discrimination et de harcèlement interdit au Québec selon la Charte des droits et libertés de la personne. (Durée : 1 min 50 sec; Année de production : 2013)
Droits de la personne
Antécédents judiciaires