Nos bureaux seront fermés les lundis 24 juin et 1er juillet. Vous pouvez utiliser notre formulaire de plainte en ligne en tout temps.
Les modifications au Code du travail proposées par le Projet de loi n° 31 soulèvent certaines questions quant à leur conformité avec les principes fondamentaux de la Charte des droits et libertés de la personne. La Commission axe ses commentaires sur trois principes de la Charte, soit : la liberté fondamentale d’association, le droit à des conditions de travail justes et raisonnables et le droit à l’égalité et ses diverses composantes.
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