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Notes pour la présentation de la Commission devant la Commission des transports et de l'environnement de l'Assemblée nationale à l'occasion des consultations particulières sur le Projet de loi 9, Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route

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1 mai 2006

Notes pour la présentation de la Commission devant la Commission des transports et de l'environnement de l'Assemblée nationale à l'occasion des consultations particulières sur le Projet de loi 9, Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route

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Nos commentaires se limitent à la question de l’immunité accordée contre les recours basés sur les inconvénients de voisinage, le bruit ou les odeurs liées à l’utilisation d’un véhicule hors route. Sur cette question de l’immunité contre les recours, divers intervenants ont soulevé que cela pouvait porter atteinte au droit de propriété, reconnu à l’article 6 de la Charte. D’autres ont soulevé le fait que l’article 23 de la Charte pouvait être en cause, soit le droit à une audition publique et impartiale de sa cause par un tribunal indépendant. De notre côté, nous désirons également souligner l’impact du nouvel article 46.1 de la Charte, récemment introduit, qui consacre le droit de vivre dans un environnement sain et respectueux de la biodiversité. C’est donc sur les articles 6, 9.1, 23 et 46.1 de la Charte que nos commentaires porteront.