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Fermeture pour la Fête nationale et la fête du Canada

Nos bureaux seront fermés les lundis 24 juin et 1er juillet. Vous pouvez utiliser notre formulaire de plainte en ligne en tout temps.

11 juin 2020

Notes pour la présentation de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse devant la Commission des institutions de l’Assemblée nationale à l’occasion des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 55 – Loi modifiant le Code civil pour notamment rendre imprescriptibles les actions civiles en matière d’agression à caractère sexuel, de violence subie pendant l'enfance et de violence conjugale