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    24 février 2022

    Lettre | Conformité à la Charte du projet de loi n° 4, Loi renforçant la gouvernance des sociétés d’État et modifiant d’autres dispositions législatives

    Dans cette lettre, la Commission émet certaines réserves quant aux règles de composition des conseils d’administration des sociétés d’État qui se verraient actualisées par le projet de loi n° 4. Elle estime en effet que l’approche choisie en vue de corriger la situation de sous-représentation de certains groupes historiquement discriminés dans les milieux de décision et les instances de pouvoir n’est pas conforme à l’approche de l’accès à l’égalité retenue par le législateur québécois depuis près de 40 ans dans la Charte, mais aussi dans la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics. 

    Plus particulièrement, la Commission s’interroge sur la manière dont le projet de loi définit le respect et l’atteinte de la parité femmes/hommes ainsi que sur l’absence de dispositions relatives à la présence des personnes des minorités visibles. La Commission invite également à envisager que des mesures du projet de loi n° 4 ciblent aussi d’autres groupes protégés, et notamment les personnes autochtones et les personnes en situation de handicap. Finalement, la Commission souligne que toute démarche de correction de la sous-représentation des groupes historiquement absents de ces lieux décisionnels devrait se faire dans une perspective intersectionnelle.

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