Voici les notes de la présentation de la Commission devant la Commission des Institutions de l’Assemblée nationale du Québec le 1er décembre 2021, à l’occasion des consultations particulières sur le projet de loi no 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d'état civil.
Liens connexes :
Mémoire sur le Projet de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille
Communiqué | Mieux reconnaitre l’enfant comme titulaire de droits
Droits de la personne
Droits de l’enfant
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