Impacts du jugement de la Cour suprême dans la cause de Mike Ward
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Cette page vous présente les conséquences de ce jugement du plus haut tribunal du pays (arrêt Ward) sur le travail d'enquête de la Commission et les effets sur les victimes de propos offensants et blessants. |
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Impacts sur les services de la Commission
Quel est l’impact de l’arrêt Ward sur le travail de la Commission?
Ce jugement de la Cour suprême recadre la compétence d’enquête de la Commission.
Bien que les propos ciblant des motifs de discrimination tels que la « race », l’origine nationale ou ethnique, la couleur, l’orientation sexuelle, le handicap ou la religion demeurent inacceptables, ils ne pourront dorénavant plus faire l’objet d’une plainte à la Commission s’ils ne causent pas un préjudice au-delà du droit à la dignité. Après une analyse approfondie, la Commission a dû fermer certains dossiers de plaintes en cours qui concernaient des propos offensants et blessants sans causer de préjudice.
Exemples de situation qui causent un préjudice au-delà du droit à la dignité
- une personne est victime d’insulte raciste de la part d’un préposé et cette personne refuse de le servir en raison de son origine nationale ou de sa « race »
- une personne qui se cherche un logement se fait insulter en lien avec son orientation sexuelle par le fils du propriétaire qui convainc son père de ne pas lui louer le logement.
Que va faire la Commission pour sensibiliser la population aux propos offensants?
Nous poursuivrons notre travail de sensibilisation et d’éducation afin de lutter contre les préjugés qui incitent à la discrimination et qui peuvent mener à des propos blessants. Nous continuerons à produire et à diffuser des campagnes qui s’attaquent au racisme et aux stéréotypes qui portent atteinte au droit à la dignité.
Quel sera l’impact de l'arrêt Ward sur les causes de propos discriminatoires pour lesquelles le Tribunal des droits de la personne a déjà rendu une décision?
Il n’y aura aucun impact sur les décisions déjà rendues puisqu’aucun jugement n’est rétroactif.
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Impacts pour les victimes de propos offensants
Que peuvent faire les victimes de propos offensants et blessants, maintenant qu’elles ne pourront plus porter plainte à la Commission?
Les recours juridiques possibles pour des propos offensants et blessants dépendent de chaque situation.
La Commission va continuer à recevoir les plaintes si les propos :
- sont émis dans le cadre d’une situation de harcèlement discriminatoire ou de profilage racial
- sont accompagnés d’un traitement discriminatoire comme l’exclusion d’un service, le refus d’un logement ou la perte d’un emploi.
Pour toutes les autres situations, il faut contacter un avocat ou une avocate en droit civil pour analyser si un recours et possible.
Vous ne savez pas si votre situation peut être considérée comme de la discrimination, du harcèlement ou du profilage racial?
Contactez-nous pour expliquer votre situation. Nous pourrons vous aider à déterminer si la Commission peut recevoir votre plainte.
Nous joindreMon dossier pour propos discriminatoires a été fermé. Comment régler ma situation?
Si votre dossier de plainte a été fermé par la Commission, un autre recours juridique devant une autre instance pourrait être possible. Chaque situation est différente, il vous faudra donc consulter un avocat ou une avocate de droit civil qui pourra analyser votre situation particulière et établir si elle peut être portée devant un tribunal.
Vous avez pris du temps à évaluer mon dossier, est-ce qu’il est trop tard maintenant pour entreprendre un autre recours?
La période durant laquelle votre dossier était ouvert à la Commission ne comptera pas dans le délai qu'on vous accorde pour faire un recours civil portant sur les mêmes faits que ceux rapportés dans votre plainte. En effet, entre le moment où vous avez déposé une plainte à la Commission et celui où vous avez reçu la notification vous informant que votre dossier était fermé, la prescription est suspendue. Cela veut dire que le délai qu'il vous reste pour faire un autre recours dépend du temps qui s'est écoulé entre le moment des faits et celui du dépôt de votre plainte à la Commission.
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Impacts sur la liberté d'expression et d'autres droits garantis par la Charte
Est-ce que ce jugement permet maintenant aux gens de tenir des propos blessants et offensants basés sur les motifs interdits de discrimination en brandissant la liberté d’expression?
La Cour suprême ne nie pas le caractère blessant des propos qui s’en prennent au sexe, à l’origine ethnique ou nationale, à la "race", à l'orientation sexuelle ou au handicap d’une personne, par exemple. Pour la Commission, ces propos demeurent inacceptables dans une société inclusive et ouverte. La liberté d’expression est un droit protégé par la Charte des droits et libertés au Québec et la Commission a toujours reconnu son importance, y compris dans le dossier de Jérémy Gabriel.
L’arrêt Ward porte sur le handicap, pourquoi est-ce que cela a aussi un impact sur les propos racistes ou les propos basés sur l’orientation sexuelle, par exemple?
Dans son jugement, la Cour suprême a établi des critères pour déterminer les situations dans lesquelles des paroles ou des propos pourraient être considérés comme étant de la discrimination. Ces critères s’appliquent désormais à toutes les situations de propos blessants ou offensants, peu importe la caractéristique personnelle visée par les propos.
Affaire Mike Ward et Jérémy Gabriel : rappel des faits
L’humoriste avait d’abord été condamné une première fois en 2016 par un jugement du Tribunal des droits de la personne à payer des dommages moraux et punitifs pour ses propos qui ont eu pour effet de dénigrer, humilier et ridiculiser Jérémy Gabriel sur la base de son handicap ou du moyen de pallier son handicap. En 2019, la Cour d'appel du Québec dans son jugement est parvenue à la conclusion que la liberté d’expression ne permet pas de tenir n’importe quel propos, même sous le couvert de l’humour. Or, en octobre 2021, la Cour suprême du Canada a rendu un jugement (Arrêt Ward) infirmant les jugements précédents du Tribunal des droits de la personne et de la Cour d’appel dans cette cause, à cinq juges contre quatre.