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Vos droits et la COVID-19
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    9 août 2021Communiqués

    L’inaccessibilité de l’aide médicale à mourir pour certaines personnes peut compromettre leurs droits et libertés

    Devant la Commission spéciale sur l’évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie aujourd’hui, la Commission s’est dite préoccupée de l’inaccessibilité de l’aide médicale à mourir à certaines personnes, notamment les personnes mineures et les personnes inaptes à consentir aux soins.

    Devant la Commission spéciale sur l’évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie aujourd’hui, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse s’est dite préoccupée de l’inaccessibilité de l’aide médicale à mourir à certaines personnes, notamment les personnes mineures et les personnes inaptes à consentir aux soins, étant donné les atteintes potentielles aux droits et libertés garantis par la Charte des droits et libertés de la personne que cette exclusion implique.  

    « Le cadre d’analyse de la Commission est celui des droits et libertés garantis par la Charte que le législateur doit respecter. La Commission était d’accord et continue de l’être avec l’introduction de l’aide médicale à mourir en droit québécois et avec le principe que cette aide s’inscrit dans un continuum de soins. Elle maintient que les droits et libertés doivent inspirer la prestation de soins, notamment dans le respect de la dignité des personnes, » a déclaré le président de la Commission, Philippe-André Tessier.

    Bien que la consultation ne porte pas sur l’accès à l’aide médicale à mourir pour les personnes mineures, elles en sont cependant exclues puisque la loi indique que seules les personnes majeures peuvent la recevoir. Selon la Commission, cette exclusion est susceptible de compromettre notamment l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits, qui devraient être au cœur des décisions qui le concernent. Le Commission invite donc la Commission spéciale à se pencher sur l’exclusion des personnes mineures.

    « Protéger les personnes en situation de vulnérabilité, soit les personnes mineures ou inaptes à consentir aux soins est un objectif louable. Cependant, s’il est raisonnable de baliser plus étroitement l’accès à l’aide médicale à mourir pour les personnes en situation de vulnérabilité, il nous semble déraisonnable de leur refuser d’emblée tout accès. Rappelons que, comme l’indiquait la juge Baudouin de la Cour supérieure dans l’affaire Truchon, l’aide médicale à mourir est un soin parce qu’elle soulage les souffrances, » a poursuivi M. Tessier. 

    Dans le cas des personnes inaptes à consentir à ce soin, outre qu’elle entraînerait une violation de certains de leurs droits et libertés fondamentaux, cette exclusion pourrait être considérée comme discriminatoire sur la base du handicap.

    De plus, la Commission souhaite que l’encadrement de l’accès à l’aide médicale à mourir respecte tous les droits des personnes dont le seul problème médical invoqué en est un relevant de la santé mentale.  

    La présentation de la Commission est disponible sur son site Web : www.cdpdj.qc.ca/fr/actualites/commission-loi-soins-fin-de-vie

    La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.


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    Source :
    Meissoon Azzaria
    438 622-3652
    meissoon.azzaria@cdpdj.qc.ca


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