La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse rappelle que la protection des renseignements personnels n’est pas qu’une affaire de vie privée
Montréal, le 2 février 2021 — Dans un mémoire déposé à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse se réjouit que le projet de loi 64 vienne enfin moderniser les dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, qui datent des années 1980, pour les adapter à la réalité actuelle où des volumes inédits de données sont collectés et utilisés. En même temps, la Commission tient à rappeler que le droit au respect de sa vie privée bénéficie d’une protection spécifique au Québec du fait de son inscription à la Charte.
En vertu de la Charte et des lois encadrant la protection des renseignements personnels au Québec, la collecte des renseignements personnels exige un consentement libre et éclairé. « Mais pour l’usager, il est ardu de savoir quelles données sont collectées, pour quel usage, par qui et quels en sont les effets et les risques. C’est pourquoi il importe tellement d’élargir la protection offerte aux personnes usagères », a dit le président de la Commission, M. Philippe-André Tessier. Selon la Commission, les organismes qui collectent et utilisent les renseignements personnels devraient être dans l’obligation de procéder, en amont, à une analyse des impacts sur les droits et libertés de la personne.
Les droits de la personne peuvent notamment être affectés par le recours à des systèmes d’intelligence artificielle, en dépit de leur apparente neutralité. Ce recours peut avoir des effets discriminatoires sur des catégories de personnes, notamment en raison de biais inclus dans les données traitées. « Par exemple, un modèle prédictif peut dire que 80% des gens résidant dans le code postal J9X paient leurs factures en retard. Si vous habitez dans cette zone, ce modèle prédictif peut affecter négativement votre demande de crédit, même si votre nom n’apparaît nulle part », illustre M. Tessier. « Même lorsque les données ne permettent plus d’identifier directement une personne, ses droits et libertés peuvent être affectés », explique-t-il.
La Commission a formulé une vingtaine de recommandations qui touchent, entre autres, le droit de contester une décision automatisée, le droit d’exiger une intervention humaine, le droit de s’opposer à l’usage et de désactiver une technologie permettant d’identifier, de localiser ou d’effectuer le profilage d’une personne et le droit à l’explication. La Commission souhaite que l’on restreigne la liste des utilisations permises de renseignements personnels par des organismes publics ou des entreprises en tenant compte du droit au respect de sa vie privée. Elle recommande que l’on définisse un renseignement sensible en tenant compte des motifs de discrimination prohibés par la Charte et que les informations données aux personnes mineures lors de l’obtention de leur consentement soient adaptées à leur âge et leur compréhension.
La liste des droits affectés par le projet de loi 64 démontre l’importance des enjeux soulevés: droits au respect de la vie privée, à l’égalité, à la liberté de sa personne, à la liberté d’expression et d’association, à l’information, à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation, ainsi que le droit à une audition publique et impartiale de sa cause par un tribunal indépendant et qui ne soit pas préjugé.
Le mémoire de la Commission est disponible en ligne : www.cdpdj.qc.ca/storage/app/media/publications/memoire_PL64_renseignements-personnels.pdf.
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.
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Source:
Jack Duhaime
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