Congédiement à cause d’un handicap : un employeur condamné par le Tribunal des droits de la personne
Montréal, le 27 juillet 2016 - Une résidence pour personnes âgées vient d’être condamnée par le Tribunal des droits de la personne à payer plus de 11 000 $ en dommages matériels, moraux et punitifs à une employée pour l’avoir congédiée en raison de son état de santé, une cause portée devant le Tribunal par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.
Le jugement du Tribunal des droits de la personne, rendu public il y a quelques jours, concerne un congédiement pour cause de handicap. L’employée, qui souffre de sclérose en plaques, avait été engagée comme préposée aux bénéficiaires. Son état de santé lui permettait d’exécuter ses tâches, comme l’ont confirmé des déclarations de son infirmière et de sa neurologue. Selon le jugement, elle était donc justifiée de ne pas dévoiler sa maladie lors de l’entrevue en l'absence d'une question précise en ce sens.
À la suite d’une absence de la plaignante pour raison de maladie et ayant appris l’état de santé de celle-ci, l’employeur a décidé de la congédier. La lettre de congédiement mentionnait clairement que la maladie constituait le motif du congédiement. Or, la Charte des droits et libertés de la personne protège le droit à l’égalité et interdit la discrimination dans le domaine du travail basée sur l’un des motifs interdits, dont le handicap. Dans son jugement, le juge Scott Hughes a rappelé que « le Tribunal a déjà décidé qu'une maladie semblable à la sclérose en plaques constituait un handicap au sens de l'article 10 de la Charte » et que la lettre « constitue une preuve suffisante de discrimination à l'endroit de madame ».
L’employeur avait l’obligation de tenter d’accommoder l’employée, et le juge a conclu qu’il était possible de fournir un accommodement à la plaignante. Cependant, l’employeur n’avait pas satisfait à cette obligation.
L'obligation d'accommodement
L’accommodement raisonnable est une obligation juridique qui découle du droit à l’égalité. Les employeurs tout comme les fournisseurs de services sont tenus de rechercher une solution permettant à un employé, un client ou un bénéficiaire d’exercer pleinement ses droits.
La Commission dispose d’un service-conseil en matière d’accommodement raisonnable qui permet à une entreprise, un syndicat ou une association d’obtenir des conseils pour traiter les demandes d’accommodement de leurs employés, clients ou bénéficiaires. Au cours de l’année 2015-2016, la Commission a traité 57 demandes en matière d’accommodement en lien avec le motif handicap, ce qui représente 64 % de l’ensemble des demandes.
Pour en savoir plus sur l’obligation d’accommodement :
www.cdpdj.qc.ca/fr/droits-de-la-personne/responsabilites-employeurs/Pages/accommodement.aspx
Guide virtuel de la Commission sur le traitement d’une demanded’accommodement :www.cdpdj.qc.ca/fr/formation/accommodement/Pages/index.html
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.
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Source :
Meissoon Azzaria
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