Exploitation financière : une victoire importante pour une personne âgée défendue par la Commission des droits
Dans une cause portée par la Commission des droits devant le Tribunal des droits de la personne, un fils a été condamné à payer près de 100 000$ à son père âgé pour avoir profité de sa vulnérabilité, de son isolement et de sa détresse afin de s’approprier de sommes importantes par la menace et le chantage émotionnel.
C’est la fille du plaignant qui a contacté la Commission des droits pour signaler la situation vécue par son père, inquiète des abus dont il semblait être victime.
Le père était âgé de 85 ans au moment des faits. Il vivait le deuil de sa femme, morte récemment, ce qui l’a affecté très profondément. Ses trois filles menaient leurs vies dans d’autres villes éloignées. Seuls son fils et son petit-fils, auquel le grand-père était très attaché, vivaient à proximité.
Intimidation, menaces et abus de la bonne foi de la victime
Selon le jugement rendu le 9 avril dernier, le fils a soutiré 93 000 $ à son père par l’encaissement de chèques, l’utilisation non autorisée de cartes de guichet et de crédit, ainsi que par la souscription à des ententes de financements au nom du plaignant, en le menaçant notamment de perdre sa maison ou de ne plus voir son petit-fils.
Le jugement indique que « le Tribunal n'a aucune hésitation à retenir que (le fils) a usé d'intimidation auprès de son père pour lui soutirer de l'argent. Il a abusé de la bonne foi de son père et de la crainte qu'il suscitait chez lui par ses propos et son comportement harcelant et agressif, pour obtenir qu'il lui remette de l'argent, qu'il contracte un prêt pour lui permettre de consolider ses dettes, puis lui prête sa carte de guichet. Il a profité de la situation pour augmenter le montant des prêts sans en aviser son père, et utilisé la carte de guichet de ce dernier sans lui dévoiler l'ampleur des sommes qu'il retirait de son compte. »
Des impacts psychologiques autant que financiers
Le Tribunal reconnaît que les actions du fils ont entraîné des conséquences graves sur la santé psychologique du père. Elles ont notamment mené à l’établissement d’un sentiment de crainte perpétuel chez celui-ci. Le Tribunal a aussi souligné que l’exploitation a créé une situation d’insécurité financière importante pour la victime qui, en plus d’avoir perdu l’ensemble de ses économies, s’est retrouvée à devoir rembourser une dette importante. Au début des événements, le père comptait près de 44 000 $ d’épargnes et n’avait aucune dette. Après avoir été exploité par son fils, le père était aux prises avec un déficit de plus de 18 000 $.
En conclusion, le Tribunal condamne le fils à verser à son père 89 763,39 $ en dommages‑intérêts matériels, 15 000 $ pour préjudice moral, ainsi que 3 000 $ à titre de dommages‑intérêts punitifs. Pour lire le jugement : https://t.soquij.ca/b2WLp
Plaintes et dénonciations en hausse à la Commission des droits
Durant la dernière année, la Commission a reçu 450 plaintes pour exploitation. En quatre ans, la Commission des droits constate une hausse de 113 % des demandes qui lui sont faites en vertu de l’article 48 de la Charte qui protège les personnes âgées contre toute forme d’exploitation.
Qu’est-ce que l’exploitation ?Exploiter, c’est profiter de l’état de vulnérabilité ou de dépendance d’une personne pour la priver de ses droits. L’exploitation des personnes âgées et des personnes handicapées est interdite au Québec par la Charte des droits et libertés de la personne. |
