Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse recommande de modifier la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès qu'elle considère discriminatoire à l’égard des personnes âgées hébergées en centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD), en ressource intermédiaire ou en résidence pour personnes âgées. Dans un avis juridique rendu public aujourd’hui, la Commission propose des recommandations pour s’assurer du respect, en pleine égalité, des droits à la vie, à la sûreté et à l’intégrité des personnes âgées hébergées dans ces lieux.Communiqué : PDF Avis

Montréal,le 24 février 2011― La Commission des droits de la personne et des droits de lajeunesse recommande de modifier la Loi sur la recherche des causes et descirconstances des décès afin de mieux protéger les personnes âgées vivant enressource d’hébergement.

La Commissiona conclu que cette loi qui vise à prévenir les décès évitables estdiscriminatoire à l’égard des personnes âgées hébergées en centre d’hébergementet de soins de longue durée (CHSLD), en ressource intermédiaire ou en résidencepour personnes âgées parce qu’elle ne prend pas en compte leur vulnérabilité etleur perte d’autonomie.

Ainsi, pours’assurer du respect, en pleine égalité, des droits à la vie, à la sûreté et àl’intégrité des personnes âgées hébergées dans ces lieux, la Commission proposeplusieurs modifications, dans un avis juridique rendu public aujourd’hui. Cesrecommandations s’adressent au gouvernement, au Bureau du coroner, au Collègedes médecins du Québec, aux facultés de médecine ainsi qu’aux fédérations des médecins.

LaCommission recommande :

que la Loi sur la recherche descauses et des circonstances des décès soit modifiée afin d’inclureexpressément la négligence dans la liste des circonstances visées parl’avis obligatoire au coroner;
que la Loi soit modifiée afind’élargir aux CHSLD, aux ressources intermédiaires et aux résidences pourpersonnes âgées l’obligation d’aviser le coroner, tout en donnant àcelui-ci le pouvoir de déterminer s’il y a lieu de faire uneinvestigation;
que le Bureau du coroner et leministère de la Santé et des Services sociaux constituent un comitémultidisciplinaire qui aurait pour mandat d’examiner les décès depersonnes âgées hébergées;
que les facultés de médecine etles fédérations de médecins s’assurent que la formation des médecinsinclut spécifiquement leurs responsabilités professionnelles et juridiquesrelatives à l’avis au coroner;
que le Collège des médecinsrappelle périodiquement à ses membres leurs obligations relatives à l’avisau coroner.

C’est à la suited’une demande formulée par le président de l’Association québécoise de défensedes droits des personnes retraitées et préretraitées, monsieur Louis Plamondon,que la Commission a examiné les incidences de la Loi sur la recherche descauses et des circonstances des décès sur les droits des personnes âgées hébergées.

L’avis surl’application de la Loi sur la recherche des causes et des circonstances desdécès dans les établissements, ressources et résidences pour personnes âgéesest disponible sur le site Web de la Commission au www.cdpdj.qc.ca dans la sectionPublications.

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Personne-ressource :
Patricia Poirier
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