Modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents : La Commission dénonce le projet de loi fédéral
MONTRÉAL, le 22 septembre 2011 - La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse s’oppose vivement aux modifications proposées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) déposées cette semaine par le gouvernement Harper.
« Ces modifications vont nuire à la réhabilitation et à la réinsertion sociale des adolescents contrevenants et vont à l’encontre de la plupart des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies que le Canada a pourtant ratifiée », a fait savoir aujourd’hui, madame Sylvie Godin, vice-présidente de la Commission, responsable du mandat jeunesse.
Les modifications qui touchent la LSJPA font partie du projet de loi omnibus (C-10) sur la sécurité des rues et des collectivités et représentent un dangereux recul. Le Québec, qui privilégie la réhabilitation et la réinsertion sociale plutôt que la répression et l’emprisonnement, a le taux de criminalité chez les adolescents parmi les plus faibles de toutes les provinces, a-t-elle rappelé.
« Le modèle québécois de justice pour les adolescents a largement fait ses preuves. Ce n’est pas en mettant plus de jeunes derrière les barreaux ou en leur imposant des peines applicables aux adultes que l’on pourra répondre à leurs besoins d’autant plus que le défi de santé mentale est de plus en plus présent et préoccupant chez les jeunes », a ajouté madame Godin.
Par ailleurs, elle a déploré le fait que le gouvernement fédéral ait choisi de représenter les modifications à la LSJPA (l’ancien projet de loi C-4), dans un projet de loi omnibus regroupant huit autres projets de loi.
« Un tel projet de loi omnibus témoigne du peu de respect accordé aux droits des enfants », a déclaré madame Godin. Malgré cette stratégie, elle a dit souhaiter que le gouvernement tienne compte des nombreuses mises en garde et commentaires soumis par les experts sur le sujet au cours des dernières années et que le ministre accueille favorablement les propositions d’amendements qui lui seront formulées.
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a pour mission de veiller au respect des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne ainsi qu’à la protection de l’intérêt de l’enfant et aux droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
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