Planification de l’immigration au Québec pour la période 2012-2015 : La Commission fait part de ses réserves
Montréal, le 8 septembre 2011 - Dans son mémoire déposé à la Commission des relations avec les citoyens de l’Assemblée nationale, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a fait part de ses préoccupations sur le document de consultation intitulé « La planification de l’immigration au Québec pour la période 2012-2015 ».
La Commission s’est exprimée plus précisément sur la détermination des volumes d’immigration par bassin géographique ainsi que sur l’intégration des immigrants sur le marché du travail. Dans son mémoire, elle estime qu’il est paradoxal de définir sur plusieurs pages un profil d’immigrants désirés en fonction des besoins spécifiques de main d’œuvre puis d’affirmer par la suite que ces mêmes immigrants ne parviennent pas à s’intégrer au marché du travail.
La Commission exprime aussi ses inquiétudes concernant la mise en place de quotas par région ou pays : comme cette sélection pourrait être basée sur des critères discriminatoires elle craint que l’application du principe de volumes quantifiés par bassin géographique, tel que prévu par l’article 3.0.1 de la Loi sur l’immigration au Québec, ait pour conséquence de porter atteinte aux droits fondamentaux des immigrants.
En 2007, la Commission avait déjà exprimé sa crainte que la Loi sur l’immigration au Québec et notamment l’article sur les bassins géographiques qui peuvent « comprendre un pays, un groupe de pays, un continent ou une partie de continent » ouvre explicitement la porte à une sélection fondée sur des caractères discriminatoires, tels que l’origine ethnique ou nationale.
La Commission a pris note des récentes déclarations de la ministre de l’Immigration et des Communautés culturelles, madame Kathleen Weil, indiquant que cette approche ne serait plus retenue mais que la volonté d’assurer une diversité culturelle au Québec serait maintenue.
La Commission réitère sa recommandation à l’effet qu’il est important que soit spécifié dans la Loi, le cadre précis qui baliserait la capacité du gouvernement de fixer des volumes d’immigration par bassin géographique afin que ce critère de sélection n’ait pas d’effets discriminatoires.
Toujours dans son mémoire, la Commission soulève la problématique des difficultés d’intégration des immigrants et insiste sur l’importance de la lutte contre les discriminations systémiques dont ils sont victimes sur le marché du travail.
Chiffres à l’appui, elle rappelle que, malgré leur haut niveau de qualification, une proportion importante de personnes immigrantes occupe des emplois mal rémunérés et peu qualifiés. De plus, un immigrant récent sur trois occupe un emploi pour lequel il est surqualifié.
Une récente enquête systémique de la Commission a révélé qu’aux différentes étapes du processus, les médecins diplômés hors Canada et États-Unis rencontrent des obstacles qui les désavantagent de façon disproportionnée et qui contribuent à leur exclusion des facultés de médecine du Québec. La Commission a pu non seulement montrer que ces médecins font l’objet d’un traitement discriminatoire sur la base de leur origine ethnique dans le cadre du processus menant au programme de formation postdoctorale en médecine au Québec, mais aussi que les facultés de médecine mettaient en cause l’équivalence de diplôme qui leur avait été octroyée par le Collège des médecins.
Afin d’enrayer la discrimination dont sont victimes les nouveaux arrivants, la Commission recommande donc au gouvernement d’accorder au Commissaire aux plaintes les pouvoirs nécessaires à l’accomplissement de ses responsabilités et la pleine indépendance à l’égard des ordres professionnels ou de toute autre instance à qui il pourrait éventuellement adresser des recommandations.
Enfin, toujours dans le cadre de son mémoire, la Commission réitère ses préoccupations concernant la situation des travailleurs migrants temporaires peu qualifiés. En dépit du fait que ces travailleurs - particulièrement les travailleurs agricoles - ne fassent pas partie de la planification de l’immigration élaborée par le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles, ils sont de plus en plus nombreux à venir travailler au Québec.
La Commission avait d’ailleurs exprimé ses préoccupations dès 2007 en ce qui a trait à leurs conditions de travail et à leur contrat de travail ainsi que, dans le cas des travailleurs agricoles, à leur droit de se syndiquer.
Selon la Commission, le programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS) et le projet pilote relatif aux professions exigeant un niveau réduit de formation (PPCD) renforcent la vulnérabilité des travailleurs migrants temporaires à l’exploitation et à des traitements discriminatoires sans qu’ils ne puissent faire valoir efficacement leurs droits.
La Commission suggère au gouvernement que soient incluses dans la planification de l’immigration des considérations sur les travailleurs temporaires.
Le mémoire de la Commission sur le document de consultation intitulé : « La planification de l’immigration au Québec pour la période 2012-2015 » est disponible sur son site Web au www.cdpdj.qc.ca.
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