Présence d’un chien guide dans un taxi : victoire devant le Tribunal des droits de la personne
Montréal, le 29 avril 2015 – Un jeune homme non-voyant s’est vu accorder des dommages moraux et punitifs de 3 500 $ par le Tribunal des droits de la personne devant le refus d’un chauffeur de le laisser monter dans son taxi parce qu’il était accompagné d’un chien guide. La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse avait porté la cause devant le tribunal à la suite de la plainte du client.
« La Commission souhaite que ce jugement, le deuxième concernant la présence d’un chien guide en quelques mois, envoie un message sans équivoque à la population : dans le domaine des services au public, il est interdit de discriminer une personne qui utilise un chien guide pour pallier son handicap, » a déclaré aujourd’hui Jacques Frémont, président de la Commission.
Le jugement, rendu le 20 avril dernier, rapporte que le jeune homme se trouvait dans un commerce de la Rive-Sud et voulait rentrer chez lui. Il a appelé une compagnie de taxi. Une fois sur les lieux, le chauffeur a tout simplement refusé de le prendre en raison de la présence du chien guide. Le client, une personne autonome qui utilise un chien guide depuis plus de quinze ans, s’est senti humilié et atteint dans son intégrité. Il a donc porté plainte à la Commission.
Le tribunal a conclu que le refus constituait de la discrimination basée sur le moyen pour pallier le handicap. Le jugement mentionne que le tribunal a « régulièrement reconnu l’importance du recours à un chien guide pour une personne souffrant de déficience visuelle afin de pallier cette déficience. Le chien est alors indissociable de son maître. Il est également reconnu que c’est à la personne handicapée de choisir le moyen le plus approprié pour pallier son handicap. »
De plus, le tribunal a statué que la compagnie de taxi était responsable de l’acte discriminatoire commis par le chauffeur. En effet, au sens de la Charte, elle est plus qu’un simple fournisseur de services de soutien, elle est l’exploitante d’une entreprise de prestation de services de taxi. Le plaignant, en appelant cette compagnie, en devenait le client. La compagnie a un droit de regard sur le travail des chauffeurs de taxi, notamment par les règles d’éthique qu’elle met en place pour ceux-ci.
Devant une conduite considérée inacceptable qu’il faut dénoncer, la juge Rosemarie Millar a ordonné au chauffeur de payer 1 000 $ au plaignant à titre de dommages punitifs. De plus, le chauffeur et la compagnie de taxi ont été condamnés solidairement à payer 2 500 $ au plaignant à titre de dommages moraux. Le tribunal a également ordonné à la compagnie de taxi d’adopter et de diffuser une politique énonçant clairement l’obligation pour tous les chauffeurs d’offrir le service aux clients accompagnés d’un chien guide ou d’assistance, sauf dans les cas d’allergie.
La Commission met des outils de sensibilisation à la disposition du public sur son site Web, dont le dépliant Le chien d’assistance et le chien guide au service des personnes en situation de handicap :www.cdpdj.qc.ca/storage/app/media/publications/depliant_chien-guide.pdf (PDF, 263 Ko).
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.
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