Projet de loi 51 : un ajout à la Charte recommandé pour favoriser la conciliation travail-famille
Montréal, le 15 septembre 2020 — La situation de famille doit être ajouté aux motifs de discrimination interdits par la Charte des droits et libertés de la personne afin d’enrayer la discrimination systémique dont peuvent être victimes les parents en emploi, a recommandé aujourd’hui la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse à l’occasion des consultations particulières et auditions publiques du projet de loi 51, Loi visant principalement à améliorer la flexibilité du régime d’assurance parentale afin de favoriser la conciliation famille-travail.
« Il est temps que la société québécoise reconnaisse les défis auxquels les parents sont confrontés dans la conciliation travail-famille, en ajoutant à la Charte une protection explicite pour la situation de famille. Le contexte actuel illustre plus que jamais l’ampleur et la complexité de ces défis, » a déclaré Philippe-André Tessier, président de la Commission.
Dans son mémoire rendu public aujourd’hui, la Commission salue l’objectif du gouvernement de favoriser la conciliation travail-famille par des modifications à la Loi sur les normes du travail et par une bonification du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP). Elle estime toutefois qu’il est essentiel de renforcer la protection des parents dans la réalisation de leurs tâches familiales. Le projet de loi 51 constitue une opportunité toute désignée pour renforcer l’obligation des employeurs de mettre en place des mesures d’accommodement raisonnable lorsqu’une de leurs normes ou pratiques a un effet discriminatoire sur une employée ou un employé en raison de ses responsabilités familiales.
Dans un mémoire précédent, la Commission soulignait que le Québec est la seule des provinces et territoires du Canada à ne pas inclure un tel motif dans sa législation portant sur les droits de la personne. La Commission avait alors démontré que la discrimination systémique en emploi fondée sur la situation de famille est une réalité. Par exemple, les parents de familles nombreuses, monoparentales ou recomposées peuvent vivre des conséquences négatives sur le plan professionnel, particulièrement les femmes.
Comme mentionné dans son analyse du projet de loi 51, les enfants adoptés, tant ceux provenant de l’étranger que du Québec, ont des besoins spécifiques qui requièrent une présence soutenue de leurs parents dans la période d’accueil au sein de leur famille. La distinction que le projet de loi initial proposait d’établir entre les parents adoptant des enfants à l’étranger et ceux adoptant des enfants au Québec préoccupait la Commission qui s’est questionnée sur sa légitimité du point de vue des besoins de l’enfant.
La Commission se réjouit donc des amendements au projet de loi 51 déposés par le ministre en mars dernier qui prévoient des semaines de prestations équivalentes pour les parents adoptants des enfants à l’étranger et ceux adoptant des enfants au Québec. Ces nouvelles prestations constitueraient une meilleure reconnaissance des droits consacrés par la Charte aux parents adoptants ainsi qu’aux enfants adoptés. La Commission est en effet d’avis qu’il est nécessaire que le RQAP tienne compte des situations particulières de tous les parents adoptants ainsi que des besoins de leurs enfants.
Le mémoire de la Commission sur le projet de loi 51 est disponible sur son site Web : www.cdpdj.qc.ca/storage/app/media/publications/memoire_PL51_RQAP_conciliation-famille-travail.pdf
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.
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Source:
Meissoon Azzaria
438 622-3652
meissoon.azzaria@cdpdj.qc.ca
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