Projet de loi 94 : La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse propose des modifications
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) a proposé aujourd’hui des modifications au projet de loi 94 qui établit des balises pour encadrer les demandes d’accommodement raisonnable dans l’Administration gouvernementale, et a exprimé ses vives inquiétudes à l’égard de ses effets sur le respect des droits reconnus par la Charte des droits et libertés de la personne.
