Projet de loi sur l’immigration : la Commission recommande des modifications
Québec, le 2 février 2016 – Tout en accueillant favorablement les dispositions du projet de loi no 77, Loi sur l’immigration au Québec, portant sur la pleine participation des personnes immigrantes et des membres des minorités ethnoculturelles, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse formule des recommandations qui visent à assurer le respect de la Charte des droits et libertés de la personne, et en particulier du droit à l’égalité.
La Commission remarque que le législateur choisit d’avoir recours à la réglementation pour définir plusieurs critères d’application de la loi, ce qui laisse de grands pans du nouveau système inconnus à ce stade-ci. Dans ces circonstances, il est difficile d’évaluer, avant que le pouvoir réglementaire ne soit exercé, la conformité du système normatif mis en place par le projet de loi aux dispositions de la Charte. La Commission formule néanmoins, dans un mémoire présenté aujourd’hui à la Commission des relations avec les citoyens de l’Assemblée nationale, des recommandations portant sur divers éléments du projet de loi : la sélection des immigrants, l’intégration des immigrants et des minorités ethnoculturelles, les travailleurs étrangers temporaires ainsi que des considérations d’ordre procédural.
En ce qui concerne la sélection des immigrants, la Commission s’interroge sur les effets discriminatoires possibles du pouvoir discrétionnaire du ministre dans la prise de décisions concernant la demande d’immigration des ressortissants étrangers présents au Québec, basées sur un pays, une région ou un groupe de ceux-ci. La Commission recommande d’amender l’article 51 du projet de loi afin de s’assurer que le pouvoir discrétionnaire du ministre soit exercé dans le respect des dispositions de la Charte, et en particulier, du droit à l’égalité.
Concernant la pleine participation des personnes immigrantes et des membres des minorités ethnoculturelles, la Commission recommande de référer de manière explicite aux droits et libertés protégés par la Charte notamment en ce qui concerne l’engagement collectif et individuel pour garantir cette pleine participation.
À ce sujet, la Commission a insisté à maintes reprises sur le fait que la pleine participation des immigrants et des membres des minorités racisées passe par leur intégration au marché du travail. Elle a rappelé récemment les responsabilités du gouvernement en cette matière. En effet, la Commission a souligné que l’État devait montrer l’exemple et promouvoir l’accès à l’égalité en emploi dans la fonction publique québécoise. De plus, l’obligation d’appliquer un programme d’accès à l’égalité en emploi devrait être étendue au secteur privé au sein duquel il n’existe pratiquement pas de mesures proactives pour lutter contre la discrimination systémique subie par les membres des minorités racisées.
Pour ce qui est des travailleuses et travailleurs étrangers temporaires, la Commission recommande qu’un organisme indépendant puisse réviser les décisions unilatérales de rapatriement prises par les employeurs, qui constituent un facteur de vulnérabilité pour ces personnes. La Commission est également d’avis que le recrutement des travailleuses et travailleurs étrangers temporaires soit encadré. Concernant les critères d’accession à la résidence permanente pour les ressortissants étrangers qui séjournent temporairement au Québec, bien qu’il faudra attendre l’adoption des règlements pour savoir si ces critères sont toujours discriminatoires, les dispositions du projet de loi semblent être un pas dans le sens des recommandations antérieures de la Commission.
Enfin, la Commission est également préoccupée de ce que, dans le projet de loi no 77, la plupart des règlements ainsi que certaines décisions du ministre seraient soustraits du processus de prépublication prévu à la Loi sur les règlements.
La Commission avait déjà recommandé qu’en vertu des principes de transparence et de respect des valeurs démocratiques, le recours à l’entrée en vigueur des règlements sans publication préalable soit l’exception, la prépublication étant la règle. La Commission recommande donc que la soustraction des règlements du processus de prépublication prévu à l’article 99 soit retirée du projet de loi n° 77.
Le mémoire à la Commission des relations avec les citoyens de l’Assemblée nationale - Projet de loi n° 77, Loi sur l’immigration au Québec est accessible dans le site de la Commission à l'adresse : www.cdpdj.qc.ca/storage/app/media/publications/memoire_PL_77_Loi_Immigration.pdf.
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.
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Source :
Meissoon Azzaria
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