Refus d’accommodement d’un enfant atteint d’une maladie rare : une garderie doit dédommager les parents
Montréal, le 16 juin 2016 – Une garderie de Terrebonne vient d’être condamnée à verser 12 000 $ en dommages et intérêts à un couple pour avoir refusé d’inscrire leur enfant à son établissement parce qu’il souffre d’une maladie rare.
Dans un jugement récent, le Tribunal des droits de la personne a reconnu que l’enfant âgé d’un an et neuf mois au moment des faits a été victime de discrimination basée sur le handicap en raison de sa maladie. L’enfant souffre d’hyperchylomicronémie, une maladie génétique causée par l’absence de l’enzyme nécessaire à la métabolisation des matières grasses.
En janvier 2011, les parents cherchaient une garderie pour leur enfant et ont manifesté leur intérêt pour la garderie de Terrebonne qui venait d’ouvrir ses portes et qui était située à proximité de leur domicile. Ils ont alors informé une des employées de la garderie de l’état de santé de leur enfant. Comme ce dernier doit respecter un régime alimentaire très strict, ils ont offert de lui fournir une boîte à lunch tous les jours. Quelques jours plus tard, une employée de la garderie leur a annoncé que leur enfant ne pourrait pas fréquenter la garderie en raison des soins requis par son état de santé et en l’absence des ressources financières nécessaires pour l’embauche d’une éducatrice supplémentaire pour assurer ses soins.
Après avoir essayé en vain de contacter la propriétaire de la garderie pour obtenir des explications, la mère a déposé une plainte de discrimination à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.
La propriétaire de la garderie a expliqué au Tribunal qu’elle ne savait pas que les parents voulaient vraiment inscrire leur enfant, mais la juge n’a pas retenu ces arguments. Plutôt, elle a conclu que la garderie avait fait preuve de discrimination fondée sur le handicap. De plus, la propriétaire avait refusé d’analyser le cas de l’enfant afin de déterminer si un accommodement était possible.
Par ailleurs, à cause du lien de filiation entre les parents et l’enfant, le Tribunal a conclu que la garderie avait fait preuve de discrimination fondée sur l'état civil des parents en refusant que leur enfant ait accès au service de garde en raison de son handicap. La juge leur a octroyé ainsi 9 000 $ en dommages moraux et a condamné la garderie à verser 3 000 $ en dommages punitifs aux parents et à l’enfant parce qu’« une femme d’affaires aguerrie ne pouvait ignorer les conséquences de son refus ».
L’obligation d’accommodement
L’accommodement raisonnable est une obligation juridique qui découle du droit à l’égalité. Les employeurs tout comme les fournisseurs de services sont tenus de rechercher une solution permettant à un employé, un client ou un bénéficiaire d’exercer pleinement ses droits.
Comme l’a mentionné la juge : « l'obligation d'accommodement n'est pas absolue et elle est encadrée par la notion de contrainte excessive. » Or, la preuve n’a pas révélé que la propriétaire a procédé à une analyse individualisée de la demande d'admission de l’enfant « et si des mesures d'accommodement étaient réalisables et dans l'intérêt de l'enfant ».
La Commission dispose d’un service-conseil en matière d’accommodement raisonnable qui permet à une entreprise, un syndicat ou une association d’obtenir des conseils pour traiter les demandes d’accommodement de leurs employés, clients ou bénéficiaires. Au cours de l’année 2015-2016, la Commission a traité 57 demandes en matière d’accommodement en lien avec le motif handicap, ce qui représente 64 % de l’ensemble des demandes.
Pour en savoir plus sur l’obligation d’accommodement :
www.cdpdj.qc.ca/fr/droits-de-la-personne/responsabilites-employeurs/Pages/accommodement.aspx
Guide virtuel de la Commission sur le traitement d’une demande d’accommodement :www.cdpdj.qc.ca/fr/formation/accommodement/Pages/index.html
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.
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Source :
Jean-François Gagnon
514 873-5146 ou 1 800 361-6477, poste 230
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