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Politique de protection des renseignements personnels

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Foire aux questions

Itinérance

  • Quel est l’avis de la Commission sur les campements et abris de fortune?

    Les campements ne sont pas une solution à l’itinérance et ils ne constituent pas un logement adéquat. Il s’agit d’une stratégie de survie pour les personnes en situation d’itinérance, mais aussi une manifestation de la discrimination systémique et de l’exclusion sociale qu’elles vivent.  Puisque les options de logement respectueuses de l’ensemble des droits de la personne manquent pour une partie grandissante de la population, les campements peuvent devenir parfois leur seule alternative. 

    Les réponses offertes à la multiplication des campements varient selon les municipalités et niveaux de gouvernements, mais ne devraient pas avoir pour effet de pénaliser les personnes qui y résident ou de les placer dans une situation encore plus précaire et marginalisée qu’elles ne l’étaient. Sauf exception, les expulsions forcées des campements de personnes en situation d’itinérance sans consultation de ces dernières et sans qu’elles puissent avoir accès à un logement adéquat sont contraires au droit international des droits de la personne.

    Plus largement, la Commission des droits estime qu’une approche réellement basée sur les droits implique la participation des personnes qui résident dans les campements dans l’identification et la mise en place de réelles alternatives à ceux-ci.

    Voir notre position sur le profilage social et l'itinérance

  • Est-ce que je peux refuser l’accès à mon commerce à une personne sur la base de son hygiène ou de son apparence personnelle?

    Non. Toutes les personnes ont le droit d’avoir accès sans discrimination aux lieux publics comme les commerces, les restaurants, les bibliothèques ou les parcs. Elles ont aussi le droit d’y obtenir les biens et les services qui y sont disponibles. Sans lieu stable où se loger, les personnes en situation d’itinérance ont souvent de la difficulté à maintenir une hygiène de base, mais elles ne doivent pas pour autant être privées de leurs droits.  

    Voir notre page Les droits des personnes en situation d'itinérance


  • Est-ce que je dois signaler à la police une personne en situation d’itinérance alors qu’elle se repose dans l’espace public (parc, banc, trottoir, etc.) ?

    Non. Les personnes en situation d’itinérance doivent vivre largement dans l’espace public ce qui relève habituellement de la sphère privée: besoins physiologiques, sommeil, hygiène, maladie et soins de santé, sexualité, état de crise, consommation, etc.

    Dénoncer la présence de personnes en situation d’itinérance dans l’espace public contribue à les marginaliser et à les exclure et les expose à des sanctions plus fréquentes par les autorités, qui peuvent entraîner leur judiciarisation. Toute intervention, même ponctuelle, auprès d’une personne en situation d’itinérance, devrait viser à rétablir ou à protéger ses droits et sa dignité. 

    Par ailleurs, si vous êtes témoin de la détresse d’une personne dont la vie est en danger imminent, vous devez lui venir en aide, soit personnellement ou en obtenant des secours - sauf si cela engendre un risque pour vous ou pour une autre personne ou que vous avez un autre motif raisonnable pour ne pas le faire. Vous avez cette obligation envers toutes les personnes, dont celles en situation d’itinérance qui ont le droit, comme tout le monde, d’être secourues en cas de péril pour leur vie. 

    Voir notre page Les droits des personnes en situation d'itinérance

  • Les règlements municipaux qui sanctionnent des comportements mineurs (cracher par terre, dormir sur un banc, etc.) respectent-ils les droits des personnes en situation d’itinérance?

    Ces règlements pourraient porter atteinte au droit à l’égalité sans discrimination et à certains droits fondamentaux des personnes en situation d’itinérance s’ils ont pour effet de les exclure de l’espace public. Par exemple, un règlement municipal qui sanctionne le seul fait de s’étendre ou de dormir sur un banc de parc sans entraîner de nuisance aurait un impact négatif disproportionné sur les personnes en situation d’itinérance et pourrait porter atteinte à la sauvegarde de leur dignité. 

    Voir notre page Les droits des personnes en situation d'itinérance