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    9 février 2022

    Notes pour la présentation de la Commission sur le projet de loi 15 sur la réforme de la Loi sur la protection de la jeunesse

    Titre intégral : Notes pour la présentation de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse devant la Commission de la santé et des services sociaux de l’Assemblée nationale du Québec à l’occasion des consultations particulières sur le projet de loi n° 15, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives


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