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3 avril 2013

Commentaires sur le projet de Règlement modifiant le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

: La Commission considère que les principales modifications au Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles visant notamment à restreindre l’admissibilité à l’allocation pour contraintes temporaires pour enfants à charge pour les familles biparentales

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