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17 avril 2013

Mémoire à la Commission de la culture et de l’éducation de l’Assemblée nationale : Projet de loi n° 14, loi modifiant la Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de la personne et d’autres dispositions législatives

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse recommande de modifier certaines dispositions du projet de loi n° 14 qui prévoient des changements importants à la Charte de la langue française et à la Charte des droits et libertés de la personne.

THÈMES

TYPES