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21 mai 2013

Commentaires sur le Projet de loi n° 35, Loi modifiant le Code civil en matière d’état civil, de successions et de publicité des droits

Ces commentaires portent sur deux aspects du projet de loi, soit en premier lieu, les demandes de changements à l’acte de naissance et en deuxième lieu, les modalités du testament.

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