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21 mai 2013

Communiqué - Projet de loi n° 35 : La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse satisfaite des modifications proposées au Code civil qui protègent les droits des personnes sourdes et analphabètes - en langue des signes québécoise (LSQ)

Cette capsule en langue des signes québécoise (LSQ) présente le communiqué "Projet de loi n° 35 : La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse satisfaite des modifications proposées au Code civil qui protègent les droits des personnes sourdes et analphabètes" diffusé par la Commission le 21 mai 2013.

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