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Politique de protection des renseignements personnels

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12 décembre 2013

Commentaires sur le projet de loi n° 47, Loi modifiant le code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption, d’autorité parentale et de divulgation de renseignements

La Commission accueille avec satisfaction le projet de loi n° 47 qui vient moderniser le système d’adoption au Québec, salue les propositions en matière de reconnaissance de l’adoption et propose 12 recommandations pour mieux protéger les droits de la personne et des enfants, notamment leur droit d’être entendu.

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