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Commentaires sur le Projet de loi n° 2, Loi resserrant l’encadrement du cannabis
La Commission présente ses commentaires sur le Projet de loi n° 2, Loi resserrant l’encadrement du cannabis, en se penchant principalement attardée sur les articles 4 et 7 du projet de loi. Ceux-ci concernent, d’une part, le resserrement des règles applicables en matière de possession de cannabis sur les terrains, dans les locaux ou dans les bâtiments d’un établissement d’enseignement collégial ou universitaire puis, d’autre part, l’étendue des interdictions de fumer du cannabis dans les lieux publics.
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