Nos bureaux seront fermés les lundis 24 juin et 1er juillet. Vous pouvez utiliser notre formulaire de plainte en ligne en tout temps.
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse expose ses préoccupations quant à l’impact potentiel de certaines dispositions du projet de loi n° 9 sur les droits et libertés garantis par la Charte, notamment le droit à l'égalité et à la non-discrimination. Elle émet aussi ses recommandations au gouvernement.
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