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  • Lettre au président de la Commission des finances publiques sur la conformité à la Charte du projet de loi n° 60
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13 octobre 2020

Lettre au président de la Commission des finances publiques sur la conformité à la Charte du projet de loi n° 60

Pour la Commission, l’expression «membres de minorités visibles et ethniques» proposée dans le projet de loi 60 n’effectue pas une distinction claire entre «minorités visibles» et «minorités ethniques». De fait, il appert que les objectifs de représentation continueraient à être établis en amalgamant les taux de disponibilité des membres des deux groupes et non en fonction du taux de disponibilité , sur le marché de l’emploi, des membres de chacun d’entre eux. Il en est de même des objectifs d’embauche et de promotion en emploi des membres des deux groupes.

THÈMES

Droits de la personne
Origine ethnique
Race / Couleur
Travail

TYPES

Réactions aux projets de loi et de règlement
Positions et analyses
Lettres

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